Conditionsgénérales

Association Fri Up

Conditions applicables aux entretiens-conseils, ateliers, événements, adhésions et traitement de dossiers proposés par l'Association Fri Up.

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent la relation entre l'Association Fri Up, organe officiel du canton de Fribourg pour le soutien à la création d'entreprise et au développement des start-up (ci-après « Fri Up » ou « l'Association »), et toute personne bénéficiant de ses prestations, participant à ses événements ou lui soumettant un projet (ci-après « le/la Bénéficiaire » ou « le/la Porteur·euse de projet »). Toute prise de rendez-vous, inscription à un atelier/événement ou soumission de dossier vaut acceptation pleine et entière des présentes CG.

Art. 1 Champ d'application

Les présentes CG s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Fri Up : entretiens-conseils, coaching et mentoring, traitement de dossiers et conseils, ateliers thématiques, événements de réseautage, adhésion « Membres Fri Up », ainsi qu'à l'évaluation de dossiers de financement dans le cadre de la Fondation Seed Capital Fribourg. Elles prévalent sur toute condition contraire du/de la Bénéficiaire, sauf accord écrit préalable de Fri Up.

Éditeur / prestataire

• Association Fri Up — organe officiel du canton de Fribourg
• Adresse : Passage du Cardinal 11, 1700 Fribourg (Suisse)

E-mail : office@friup.ch — Site : friup.ch

Art. 2 Nature des prestations

Fri Up propose, à titre indicatif et non limitatif :

• Entretiens-conseils pour les créateurs d'entreprise « classiques », en présentiel ou en ligne ;
• Accompagnement des start-up et de projets de création d’entreprise : définition du modèle d'affaires, stratégie, préparation à une levée de fonds, mise en relation avec des financements ;
• Ateliers et événements thématiques, destinés aux créateurs d'entreprise et aux start-up ;
• Adhésion « Membres Fri Up », donnant accès à des événements et à l'écosystème d'innovation fribourgeois ;
• Évaluation de dossiers de financement, dans le cadre du pilotage de la Fondation Seed Capital Fribourg (prêts pre-seed et seed) ;
• Orientation vers les partenaires de l'écosystème : Promotion économique du canton de Fribourg (PromFR), Capital Risque Fribourg SA, Innosquare, Hautes écoles et instituts de recherche, Marly Innovation Center, BlueFactory.

Cette énumération n'est pas exhaustive : Fri Up peut faire évoluer ses prestations en fonction des besoins de l'écosystème et des orientations du canton de Fribourg.

Art. 3 Nombre et portée des entretiens-conseils

Les entretiens-conseils proposés aux créateurs d'entreprise sont limités a priori à un ou deux rendez-vous.

Pour les start-up disposant d'une innovation, leur nombre est adapté en fonction de l'avancement du projet et des besoins du/de la Bénéficiaire, ainsi que de l'appréciation des coachs business de Fri Up et du potentiel de création de valeur du projet pour le canton. Le/la Bénéficiaire ne peut se prévaloir d’un droit à un certain nombre d’entretiens.

Art. 4 Prise de rendez-vous, inscription aux ateliers et événements

Les rendez-vous et inscriptions s’effectuent en ligne via les formulaires du site friup.ch, par téléphone ou par e-mail. Le/la Bénéficiaire s'engage à fournir des informations exactes permettant la confirmation et le bon déroulement du rendez-vous ou de l'événement.

En cas d'empêchement, le/la Bénéficiaire est invité·e à prévenir Fri Up dès que possible. Fri Up se réserve le droit d'annuler ou de reporter un événement ou un atelier, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, et en informe les personnes inscrites dans les meilleurs délais.

Art. 5 Adhésion « Membres Fri Up »

L'adhésion en tant que « Membre Fri Up » donne accès aux événements et à l'écosystème start-up fribourgeois selon les modalités décrites sur le site friup.ch. Ces modalités peuvent être ajustées au fil du temps.

Art. 6 Dossiers de financement de la Fondation Seed Capital Fribourg

Fri Up pilote la Fondation Seed Capital Fribourg. Dans ce cadre :

• la soumission d'un dossier de financement (business plan, projections financières, pitch deck, etc.) n'emporte aucune garantie d'octroi d'un prêt ou d'un financement ;
• l'évaluation des dossiers et la décision d'octroi relèvent des organes de gouvernance compétents de la Fondation Seed Capital Fribourg selon ses statuts ;
• Fri Up peut accompagner le/la Porteur·euse de projet dans la préparation de son dossier, sans que cela ne préjuge de la décision finale ;
• les informations transmises dans le cadre d'un dossier sont soumises aux règles de la politique de confidentialité des données de Fri Up et de la Fondation Seed Capital Fribourg. Ces informations peuvent être échangées librement entre les deux entités juridiques ;

Art. 7 Confidentialité

Fri Up et ses collaborateurs s'engagent à traiter de manière confidentielle les informations relatives aux projets, entreprises et dossiers qui leur sont transmises. Ces informations ne sont partagées qu'avec les personnes ou organes strictement nécessaires à l'accompagnement ou à l'évaluation d'un dossier (notamment la Fondation Seed Capital Fribourg ou, dans les conditions prévues à l'article 8 de la politique de confidentialité, un partenaire de l'écosystème ou de Fri Up). Les partenaires de Fri Up sollicités à des fins de conseils et d'expertises spécialisées ne reçoivent que les informations strictement nécessaires, sont tenus à la confidentialité et ne peuvent les utiliser que pour répondre à la demande de Fri Up

Art. 8 Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, documents et contenus d'ateliers remis par Fri Up demeurent sa propriété et sont destinés uniquement à l'usage personnel du/de la Bénéficiaire ; toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans accord écrit préalable de Fri Up.

Les projets, idées et documents (business plan, pitch deck, etc.) soumis par le/la Porteur·euse de projet demeurent sa propriété exclusive. Leur transmission à Fri Up ou à l’organe mentionné à l'article 6 ne constitue ni une cession ni une licence d'exploitation.

Art. 9 Résultats et responsabilité

L'accompagnement proposé par Fri Up constitue aucunement une obligation de résultat : aucun résultat d’une quelconque forme (succès entrepreneurial, obtention d'un financement, délai de développement ou autre) ne peut être garanti.

Toute responsabilité de Fri Up est exclue pour les dommages et les conséquences d'une décision prise par le/la Bénéficiaire sur la base des conseils reçus. Les Bénéficiaires et Porteurs·euses de projet demeurent en tout temps responsables de leurs choix et décisions entrepreneuriales.

Art. 10 Protection des données

Fri Up traite les données personnelles du/de la Bénéficiaire dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Ces données sont traitées notamment aux fins de l'accompagnement et de conseils, de l'organisation des événements, de l'évaluation des dossiers de financement et de la gestion de l'adhésion. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

Art. 11 Modification des CG

Fri Up se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de la prise de contact et échange d’informations, de l'inscription ou de la soumission du dossier, à moins que la nouvelle version n’ait été expressément communiquée au/à la Bénéficiaire ou Porteur·euse de projet. La version à jour est disponible sur le site friup.ch.

Art. 12 Droit applicable et for

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le for exclusif est fixé à Fribourg (canton de Fribourg), sous réserve d'un éventuel for impératif prévu par la loi.

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