Structure & démarches légales

L'inscription au Registre du commerce : obligations, démarches et coûts

Le Registre du commerce donne une existence juridique officielle à votre entreprise. Selon votre forme juridique, l'inscription est facultative ou obligatoire. Voici ce qu'il faut savoir avant de déposer votre dossier.

À quoi sert le Service du Registre du commerce ?

Le Service du Registre du commerce (SRC) sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques. Ses prestations comprennent :

  • procéder aux inscriptions, modifications et radiations de sociétés,
  • établir des extraits certifiés conformes,
  • établir des copies certifiées conformes des documents relatifs à une inscription,
  • établir des attestations sur l'admissibilité de raisons sociales.

Inscription obligatoire ou facultative ?

L'inscription varie selon la forme juridique de votre entreprise :

  • Entreprise individuelle : facultative si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100'000 CHF ; obligatoire s'il est supérieur à 100'000 CHF.
  • Sàrl, SA et Société en nom collectif : inscription obligatoire dans tous les cas.

Combien ça coûte ?

Les frais d'inscription sont les suivants :

  • Entreprise individuelle : 120 CHF
  • Société en nom collectif : 240 CHF
  • Sàrl et SA : 600 CHF

Pour les démarches pratiques — inscrire, modifier ou radier une société — consultez le site de l'État de Fribourg.