Structure & démarches légales

TVA : assujettissement obligatoire, facultatif et pièges à éviter

Toutes les entreprises sont en principe soumises à la TVA, quelle que soit leur forme juridique. Mais à partir de quel chiffre d'affaires ? Et dans quels cas l'assujettissement volontaire est-il avantageux ? Attention notamment au calcul prorata en cas de création en cours d'année.

Qui est assujetti à la TVA ?

L'assujettissement concerne les entreprises exerçant une activité entrepreneuriale, pour autant que leur chiffre d'affaires annuel mondial dépasse 100'000 CHF par an — ou 150'000 CHF pour les associations sportives ou culturelles à but non lucratif et pour les institutions d'utilité publique.

L'assujettissement facultatif

Une entreprise exerçant une activité entrepreneuriale peut toutefois demander son inscription au registre des assujettis à la TVA même si son chiffre d'affaires est inférieur à 100'000 CHF.

L'assujettissement facultatif est avantageux pour votre entreprise si elle :

  • exerce comme sous-traitant ou prestataire de services pour des entreprises assujetties,
  • fournit la majorité de ses prestations à l'étranger,
  • ne réalise pour l'instant aucun chiffre d'affaires, mais est sujette à d'importantes déductions de l'impôt préalable.

Attention au démarrage en cours d'année !

Il est rare que l'on crée son entreprise en début d'année. Si vous démarrez votre activité en juillet, le montant à ne pas dépasser pour ne pas être affilié à la TVA n'est pas de 100'000 CHF, mais de 6/12 de 100'000 CHF, soit 50'000 CHF d'ici la fin de l'année.

En cas de dépassement, vous serez affilié RÉTROACTIVEMENT au démarrage de votre activité : vous devrez donc payer la TVA sur votre chiffre d'affaires depuis le début de votre activité, alors que vous ne l'aurez pas facturée à vos clients...

Un point de vigilance à intégrer absolument dans votre planification financière de première année.