Structure & démarches légales

Petit guide des indépendant(e)s 2026

Tout ce que vous devez savoir pour lancer votre entreprise individuelle dans le canton de Fribourg : statut, raison sociale, charges sociales, assurances, TVA, comptabilité et impôts.

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Sommaire

1. Le statut d'indépendant(e)
2. La raison sociale
3. L'inscription au registre du commerce
4. Les activités réglementées
5. Les charges sociales · 1er pilier
6. Les assurances sociales · 2e et 3e piliers
7. Les assurances facultatives
8. La TVA
9. La comptabilité
10. Les impôts

Montants et taux valables pour 2026

Les seuils, taux de cotisation et plafonds de déduction sont revus chaque année par la Confédération. Vérifiez-les avant toute décision, ou posez-nous la question lors d'un entretien-conseil.

Le statut d'indépendant(e)

Ce que le statut implique

• Vous êtes libre de prendre vos décisions entrepreneuriales.
• Les profits vous appartiennent, mais vous assumez les coûts et les pertes éventuelles.
• Vous avez l'obligation de travailler pour plusieurs mandants.
• Vous pouvez engager du personnel, mais vous ne pouvez pas vous associer.
• Vous utilisez votre propre infrastructure : locaux, équipement, adresse.

Le saviez-vous ?

Si vous ne travaillez que pour un seul mandant, le statut d'indépendant(e) peut vous être refusé : cela implique une relation de subordination. Dans ce cas, le mandant peut être considéré comme votre employeur et devenir redevable des charges sociales.

Qui attribue le statut

Dans la majorité des cas, c'est la caisse AVS qui évalue la demande et décide de vous octroyer le statut d'indépendant(e). Le formulaire AF08 se trouve sur le site de la caisse AVS du canton de Fribourg, ecasfr.ch.

Vous pouvez également vous adresser à :

• Hors Veveyse et Gruyère : la caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes (CIFA).
• Veveyse et Gruyère : la caisse interprofessionnelle FER CIGA.
• Une caisse professionnelle, selon votre secteur d'activité.
• Bâtiment et industrie : la SUVA.

Le saviez-vous ?

• Une inscription au registre du commerce ne procure pas le statut d'indépendant(e). Vous devez avoir démarré votre activité et avoir au moins trois clients directs.
• Vous ne payez des cotisations sociales (AVS, AI, APG) qu'à partir d'un revenu annuel net de 2'500 CHF.
• Il est possible d'exercer une activité salariée en parallèle d'une activité indépendante.

La raison sociale

Le nom de votre entreprise individuelle

• Le nom doit inclure votre nom de famille. Vous pouvez y ajouter les compléments de votre choix.
• Il ne doit pas laisser penser que vous pratiquez une activité qui n'a rien à voir avec votre but. Le nom de votre salon de coiffure ne doit pas faire croire que vous vendez des légumes.

Faites attention

Le nom de votre entreprise doit encore être disponible. Pour le vérifier : Zefix.ch (registre des entreprises), Swizzonic.ch (nom de domaine), Swissreg (registre suisse des marques) et Wipo.int (marques internationales).

Le saviez-vous ?

Vous pouvez choisir un nom différent pour votre site internet, mais votre nom officiel (votre raison sociale) doit figurer sur les documents tels que les contrats et les factures.

L'inscription au registre du commerce

Pourquoi s'inscrire ?

L'inscription au registre du commerce est facultative pour les entreprises générant moins de 100'000 CHF de chiffre d'affaires par an. S'inscrire quand même offre trois avantages :

• Prouver son existence vis-à-vis des clients ou des fournisseurs, chaque inscription étant recensée sur Zefix.ch.
• Obtenir un numéro d'identification d'entreprise (IDE), qui peut être requis par des fournisseurs étrangers et qui est nécessaire à l'enregistrement à la TVA.
• Avoir la possibilité d'ouvrir un compte d'entreprise auprès des banques.

Le saviez-vous ?

L'inscription au registre du commerce ou la réservation d'un nom de domaine ne donne pas de protection automatique des raisons de commerce en tant que marques.

Les activités réglementées

Avez-vous besoin d'une autorisation ?

Une profession est réglementée lorsqu'elle nécessite, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, la possession de qualifications professionnelles déterminées. C'est le cas par exemple du domaine de la santé, de l'enseignement ou du domaine juridique.

La réglementation se fonde, pour de nombreuses professions, sur le droit cantonal. Quelques professions sont néanmoins réglementées par le droit fédéral.

Où vérifier

La liste des professions et activités réglementées en Suisse est disponible sur le site du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), avec des notes informatives par profession.

Les charges sociales · 1er pilier

AVS, AI et APG

Tous les indépendant(e)s paient des charges sociales, calculées sur le revenu net déterminant (le bénéfice) : assurance vieillesse et survivants (AVS), assurance invalidité (AI) et assurance perte de gain (APG).

Moins de 10'100 CHF de bénéfice

Cotisation forfaitaire de 530 CHF par an.

De 10'100 à 60'500 CHF

Cotisation calculée en pourcentage du bénéfice : taux dégressif entre 5,371 % et 10 %.

Au-delà de 60'500 CHF

Taux plafonné à 10,0 % : AVS 8,1 %, AI 1,4 %, APG 0,5 %.

Le saviez-vous ?

Les indépendant(e)s ne cotisent pas à l'assurance chômage et, en principe, n'y ont pas droit si leur activité n'est plus viable. Pour avoir droit à une indemnité, il faut avoir cotisé au chômage pendant au moins 12 mois dans le cadre d'une activité salariée, au cours des 2 ans précédant la période de chômage.

Les assurances sociales · 2e et 3e piliers

Le 2e pilier

La prévoyance professionnelle est facultative pour les indépendant(e)s. Il est toutefois possible de s'affilier à la même institution de prévoyance que vos employé(e)s. Vous pouvez aussi vous assurer auprès :

• de votre association professionnelle, si elle dispose d'une institution de prévoyance ;
• de la caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle ;
• d'une institution supplétive.

Souscrire un 2e pilier est particulièrement judicieux lorsque votre revenu est élevé : le montant maximal déductible est de 25 % du revenu AVS assurable, avec une limite maximale de salaire de 907'200 CHF.

Le saviez-vous ?

En tant qu'indépendant(e), vous assurez le revenu que vous prévoyez d'obtenir, contrairement au salarié dont la rémunération est connue d'avance. Il n'y a en général pas de correction ultérieure si votre revenu effectif diffère de celui que vous avez déclaré. Vous pouvez souscrire un 2e et un 3e pilier.

Versement en espèces du 2e pilier

Vous pouvez demander un versement de votre 2e pilier pour lancer votre activité indépendante. La demande doit d'abord être avalisée par l'institution de prévoyance. Deux conditions : être établi(e) à votre compte et ne plus être soumis(e) à la prévoyance professionnelle obligatoire.

Le saviez-vous ?

• Si vous êtes salarié(e) en parallèle de votre activité indépendante, vous n'avez pas droit à un paiement en espèces.
• Lors de la dissolution d'un compte de libre passage, l'entier du compte doit être retiré. Si vous êtes marié(e), votre conjoint(e) doit approuver ce retrait.

Faites attention

Plus votre activité indépendante consomme le capital de votre 2e pilier, moins vous aurez de montant disponible à la retraite.

Le 3e pilier

Le 3e pilier est un compte d'épargne souscrit auprès d'une banque ou d'une assurance, en plus d'une assurance décès et invalidité. Il en existe deux types :

• Pilier 3A : lié à l'âge de la retraite. L'épargne peut être retirée au plus tôt cinq ans avant l'âge légal de la retraite, sauf conditions particulières.
• Pilier 3B : facultatif, montants libres, retrait possible à tout moment sans motif particulier.

Cotiser au pilier 3A est intéressant fiscalement : un(e) indépendant(e) peut déduire jusqu'à 20 % de son revenu net d'exploitation, pour un maximum de 36'288 CHF par an.

Si vous ne générez pas encore de revenus élevés, souscrire un 3e pilier est plus simple et aussi intéressant qu'un 2e pilier, d'autant qu'il peut être retiré en cas de besoin.

Faites attention

Si vous êtes affilié(e) à un 2e pilier à titre facultatif, le montant maximal que vous pourrez verser sur le 3e pilier est le même que celui d'un salarié, soit 7'258 CHF par an.

Les assurances facultatives

Responsabilité civile (RC)

Les assurances RC « entreprise » et « professionnelle » protègent votre entreprise si vous-même, vos collaborateurs, vos bâtiments ou vos produits causent des dommages à des tiers. La RC professionnelle est obligatoire pour certains métiers : avocats, notaires, architectes.

Exemples de risques couverts :

• Une tuile de votre bâtiment d'exploitation tombe sur une voiture garée à proximité.
• Un de vos monteurs endommage un élément dans un appartement ; la pièce doit être remplacée.
• Les machines que vous proposez ont tendance à surchauffer, augmentant le risque d'incendie.

Le saviez-vous ?

Dans le cadre de la RC privée, certains assureurs acceptent parfois de couvrir les dommages causés dans le cadre d'une activité accessoire. Pensez à poser la question.

Faites attention

Il existe une large palette d'assurances RC. Choisissez la formule adaptée aux spécificités de votre activité.

Perte de gain maladie ou incapacité de gain

L'assurance perte de gain maladie sert à couvrir une incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident. En cas d'incapacité de gain, l'assurance invalidité suisse (AI) et la prévoyance professionnelle (LPP) entrent en jeu.

Faites attention

En cas d'incapacité de gain, les prestations de l'AI et de la LPP ne suffiront souvent pas à maintenir votre niveau de vie, en particulier si vous ne cotisez pas au 2e pilier. Deux points à discuter avec votre assureur : le délai de carence (le laps de temps entre la constatation de l'incapacité et le début des indemnités journalières) et le montant de l'indemnité journalière. Ensemble, ils déterminent le montant de votre prime.

Accidents professionnels (LAA) et non professionnels (AANP)

Pour les indépendant(e)s qui n'emploient pas de personnel, la souscription d'une assurance-accidents n'est pas obligatoire mais recommandée. La loi fédérale sur l'assurance-accidents distingue deux types d'accidents : professionnels et non professionnels. En cas d'accident, deux possibilités :

• Demander à votre caisse-maladie de vous couvrir également pour l'accident.
• Souscrire une assurance-accidents privée.

Il est important d'évaluer les éléments complémentaires à la LAA : indemnités journalières, couvertures en cas d'invalidité ou de décès.

Le saviez-vous ?

Si vous travaillez dans un domaine d'activité couvert par la SUVA (le bâtiment, par exemple), vous devez souscrire chez elle.

La TVA

Types et taux

La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle n'est pas collectée directement par l'État : elle est facturée par les indépendant(e)s à leurs clients, puis reversée à la Confédération. En Suisse, il existe trois taux :

8,1 %

Taux normal

2,6 %

Taux réduit

Denrées alimentaires de base.

3,8 %

Taux spécial

Prestations du secteur de l'hébergement.

Le saviez-vous ?

L'assujettissement à la TVA est facultatif si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100'000 CHF. Il peut être avantageux de vous y assujettir quand même si :

• vous êtes sous-traitant(e) ou prestataire d'une entreprise assujettie à la TVA ;
• vous fournissez la majorité de vos prestations à l'étranger ;
• vous ne réalisez aucun chiffre d'affaires pour l'instant, mais êtes sujet(te) à d'importantes déductions de l'impôt préalable.

Et si vous démarrez en cours d'année ?

Vous êtes libre de démarrer votre activité quand vous le souhaitez, et il est courant que ce ne soit pas le 1er janvier. La date de lancement a cependant une influence sur le seuil d'assujettissement à la TVA.

Faites attention

Le chiffre d'affaires minimum qui détermine votre assujettissement se calcule au prorata des mois écoulés dans l'année civile. Si vous vous lancez le 1er juillet, le seuil n'est pas 100'000 CHF mais 6/12 de ce montant, donc 50'000 CHF.

Si vous réalisez 50'000 CHF ou plus jusqu'au 31 décembre, vous devez payer la TVA. Si vous omettez de le faire, l'État exigera rétroactivement le montant dû sans que vous ayez pu le facturer à vos clients : vous risquez une perte de plusieurs milliers de francs.

La comptabilité

Ce que vous devez tenir

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500'000 CHF par an doivent tenir au minimum une comptabilité simplifiée, qui ne comporte que les recettes, les dépenses et le patrimoine (actifs et dettes).

Pour une comptabilité simplifiée, des outils simples comme Excel, Banana.ch ou Ezycount.ch fonctionnent très bien. Des logiciels plus élaborés comme Bexio ou WinBIZ existent également.

Le saviez-vous ?

Au-delà de 500'000 CHF de chiffre d'affaires annuel, une comptabilité conforme au Code des obligations (art. 957 CO et suivants) est requise : bilan, compte de résultat et annexe, cette dernière étant régie par l'art. 959c CO. Dans ce cas, il est fortement conseillé d'employer un comptable diplômé ou de faire appel à une fiduciaire.

Les impôts

Sur le revenu et sur la fortune

Les indépendant(e)s sont des personnes physiques. Vous devez donc déclarer les revenus de votre activité (salaire, bénéfice, intérêts) dans votre déclaration fiscale annuelle de personne physique, dans le canton où vous exercez.

Quels impôts s'appliquent aux entreprises individuelles ?

Les bénéfices d'une raison individuelle sont imposés en tant que revenu, au taux d'imposition personnel du propriétaire. L'impôt sur la fortune privée est payé sur la fortune de la société.

Qu'est-ce qui est imposé comme revenu ?

Sont considérés comme constitutifs du revenu total : le salaire versé, ainsi que les bénéfices et les intérêts générés par l'entreprise.

Qu'est-ce qui est imposé comme fortune ?

Est considérée comme fortune la fortune privée et commerciale, imposée au taux d'imposition personnel. Elle est soumise uniquement aux impôts cantonaux et communaux.

À titre informatif

Ce guide résume les règles et les montants en vigueur en 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou en assurance adapté à votre situation. Les seuils et les taux sont revus chaque année : vérifiez-les auprès des organismes concernés avant toute décision.