Structure & démarches légales

Entreprise individuelle, SNC, Sàrl ou SA : quelle forme juridique choisir ?

Le choix de la forme juridique est l'une des décisions fondatrices de votre entreprise. Capital de départ, protection du patrimoine privé, levée de fonds, assurances sociales : chaque forme a ses avantages et ses contraintes. Tour d'horizon des quatre formes les plus courantes en Suisse.

Les bonnes questions à se poser

Avant de choisir, clarifiez votre situation à l'aide de ces cinq questions :

  • Serez-vous seul(e) à gérer votre entreprise ?
  • Quel est le montant disponible au départ pour créer la société (moins de 20'000 CHF ou plus de 50'000 CHF) ?
  • Existe-t-il un patrimoine privé à protéger des risques financiers de votre activité ?
  • Prévoyez-vous de lever des fonds et/ou de faire entrer de nouveaux actionnaires ?
  • Renoncez-vous à l'affiliation aux assurances sociales (AC) et à la caisse de prévoyance (2ᵉ pilier facultatif) ?

L'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est idéale pour les activités étroitement liées au propriétaire. Souvent, les architectes, les artisans, les médecins, les avocats et les entreprises commerciales locales optent pour cette forme juridique.

En la choisissant, vous n'avez pas besoin d'apport en capital minimum et ne devez vous inscrire au Registre du Commerce que si votre chiffre d'affaires atteint 100'000 CHF par an.

En contrepartie, votre responsabilité sera personnelle et illimitée : le patrimoine de l'entreprise et votre patrimoine personnel étant juridiquement confondus, tous vos biens seront engagés. Il n'y a dès lors pas d'imposition séparée entre les revenus et fortunes commerciaux et personnels — attention à la progressivité du taux d'imposition. Côté assurances sociales, vous ne cotiserez pas à l'assurance chômage et n'y aurez donc pas droit non plus. La prévoyance professionnelle (LPP) est facultative.

L'entreprise individuelle est faite pour vous :

  • si votre activité ne nécessite que peu d'investissements et de stocks ne présentant pas de risques particuliers,
  • si vous n'avez, pour l'instant, pas de patrimoine à protéger,
  • ou si vous voulez tout simplement tester votre idée... ou votre capacité à entreprendre.

C'est l'inscription à la Caisse de compensation AVS qui vous permettra d'obtenir le statut d'indépendant. Si vous prévoyez un développement à court ou moyen terme de votre entreprise, ou souhaitez pouvoir vous associer, étudiez dès maintenant la Sàrl.

La Société en Nom Collectif (SNC)

La société en nom collectif est idéale pour les petites entreprises dont les associés ont une proximité personnelle et professionnelle. Leur démarche est souvent liée à un engagement pour une cause idéale plutôt qu'à la pure recherche de profit.

Cette forme juridique s'adresse à une entreprise commerciale contractée par deux ou plusieurs personnes physiques. Elle se prête en particulier à l'exercice commun d'une activité indépendante et aux petites entreprises artisanales exploitées par des personnes étroitement liées. Sa fondation ne requiert pas de capital constitutif et l'acte de fondation est relativement simple, tout comme la structure de l'organisation interne.

La question de la responsabilité peut toutefois être problématique : les associés répondent de manière solidaire et illimitée, ce qui crée une interdépendance entre eux. Le droit de regard de tous les associés peut entraver la flexibilité entrepreneuriale, et la flexibilité professionnelle des associés est également limitée, par exemple par la prohibition de concurrence.

La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)

La Sàrl est une forme mixte de société anonyme et de société en nom collectif. Elle se prête bien aux entreprises familiales ou de petite et moyenne taille et nécessite un apport en capital de 20'000 CHF au minimum.

Elle vous permettra de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés, car la responsabilité est limitée aux actifs de la société. Les fondateurs sont considérés comme des salariés et sont soumis aux charges sociales usuelles. Ils cotisent à l'assurance chômage mais ne pourront en bénéficier qu'en cas de fermeture de la société.

Concernant les impôts, il y a double imposition économique : la société paie des impôts sur le capital et les bénéfices, tandis que les associés déclarent leurs revenus et paient leurs impôts séparément, selon leur situation personnelle et leur lieu de domicile.

Si vous envisagez de faire entrer de nouveaux actionnaires ou de lever des fonds supplémentaires, étudiez aussi le statut de la SA, pour autant que vous disposiez d'un capital minimal de 50'000 CHF. Bon à savoir : la Sàrl peut facilement être transformée en SA ultérieurement, sans liquidation.

La Société Anonyme (SA)

La société anonyme est une société de capitaux qui consiste, en principe, en l'exploitation d'une entreprise. Il s'agit de la forme d'entreprise typique associée à des besoins en capital élevés, et de la forme juridique à privilégier dans le cas d'une start-up à fort potentiel qui prévoit des levées de fonds et l'entrée au capital de nouveaux investisseurs.

Le capital-actions d'une SA ne peut être inférieur à 100'000 CHF. Il est néanmoins possible de ne libérer que 20 % du capital-actions, mais au minimum 50'000 CHF.

Outre des frais de fondation et de gestion plus élevés que pour les autres formes juridiques, la SA présente de nombreux avantages :

  • les parts de la société (actions) sont facilement négociables,
  • le statut de la SA apporte une certaine crédibilité dans les relations d'affaires,
  • l'anonymat des actionnaires et investisseurs est garanti,
  • comme pour la Sàrl, la fortune privée et commerciale sont séparées et la responsabilité des actionnaires se limite au capital-actions.

Attention tout de même : en cas d'action délictueuse ou négligente, la direction (membres du Conseil d'administration) peut être rendue responsable, impliquant sa fortune personnelle.

Assurance chômage : un point d'attention pour Sàrl et SA

À noter que les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur (Sàrl, SA), ou celles qui peuvent influencer ces décisions considérablement comme associé, membre d'un organe dirigeant ou détenteur d'une participation financière à l'entreprise, n'ont en principe pas droit aux indemnités chômage.